Les honoraires

Maître René Gbati FARE assiste les personnes publiques ou les personnes privées, en demande ou en défense, à l’occasion de procédures amiables ou de négociations.

Il vous représente ensuite, au stade du contentieux, devant les juridictions administrative et judiciaire (tribunaux administratifs et cour administratives d’appel ; tribunaux judiciaires et cours d’appel judicaires…)

Les honoraires

Les honoraires de Maître René Gbati FARE sont facturés essentiellement sur la base d’un devis, ou, en accord avec le client, sur la base d’un tarif horaire, suivant la nature du dossier et des prestations afférentes.

Les honoraires donnent lieu à la signature d’une convention d’honoraires conclue dès l’origine.

Si le client est titulaire d’un contrat de protection juridique, celui-ci peut être pris en compte dans le calcul des honoraires.

Les honoraires de l’avocat s’apprécient en considération des critères établis par l’article 11.3 du Règlement Intérieur National :

• le temps consacré à l’affaire ;
• le travail de recherche ;
• la nature et la difficulté de l’affaire ;
• l’importance des intérêts en cause ;
• l’incidence des frais et charges du cabinet auquel il appartient ;
• sa notoriété, ses titres, son ancienneté, son expérience et la spécialisation dont il est titulaire ;
• les avantages et le résultat obtenus au profit du client par son travail, ainsi que le service rendu à celui-ci ;
• la situation de fortune du client.

La facturation des dossiers peut revêtir trois modalités :

- La facturation au forfait ;

- La facturation au temps passé ;

- La facturation au résultat ;

Les tarifs

• Consultation : 100 et 150 € HT ;
• Consultation suivie de la rédaction d’une lettre de réclamation : 200 à 600 € HT ;
• Consultation juridique écrite (recherches + rédaction) : 300 à 700 € HT ;
• Procédure gracieuse contre l’administration : 500 à 1000 € HT ;
• Procédure contentieuse : sur devis.